ARTICLE 1 – MODIFICATIONS
ARTICLE 2 – ACCÈS AU SITE ET SÉCURITÉ
ARTICLE 3 – LES PRODUITS
ARTICLE 4 – LES TARIFS
ARTICLE 5 – LA COMMANDE
ARTICLE 6 – LE PAIEMENT
ARTICLE 7 – LA LIVRAISON
ARTICLE 8 – LES GARANTIES
ARTICLE 9 – RÉTRACTATION – RETOURS
ARTICLE 10 – INFORMATIONS NOMINATIVES ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉS
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Préambule
Ce site est édité par la Société ETS A. DUHAMEL dont le siège social est situé à 43 rue François Chifflart 62500 Saint-Omer, France est immatriculé au registre du Commerce de Boulogne sur Mer.
Les coordonnées téléphoniques permettant à l’utilisateur d’entrer en contact avec ETS A. DUHAMEL figurent sur le site dans la rubrique « Contactez-nous ». Conformément à la législation en vigueur, le numéro n’est pas surtaxé.
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du site ainsi que les droits et obligations de ETS A. DUHAMEL et des utilisateurs dans ce cadre.
L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, au moment du passage de commande, des conditions particulières de vente énoncées ici.Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre ETS A. DUHAMEL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve . Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège social en France.
Par utilisateur, il est entendu toute personne morale ou physique âgée d’au moins 18 ans, et ayant la capacité juridique de contracter, agissant en qualité de consommateur ou de professionnel domicilié en France, et utilisant les fonctionnalités du site www.etsduhamel-creche.fr
Article 1 – Modifications
ETS A. DUHAMEL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV du site. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour du passage de la commande.
Article 2 – Accès au site et sécurité
2.1. Il appartient à tout utilisateur de s’équiper de manière appropriée, notamment en matière informatique, de télécommunications et de sécurité, pour accéder au site et en faire usage, et de maintenir cet équipement. Tous les coûts et frais d’équipements, de communications, télécommunications et autres nécessaires à la connexion et à l’utilisation du site ainsi que toute autorisation nécessaire y afférente restent à la charge de tout utilisateur.
2.2. ETS A. DUHAMEL s’efforce de laisser le site accessible 24/24 heures en 7/7 jours. Néanmoins, les modalités et opérations de tests, de contrôle et de maintenance, ainsi que les interventions nécessaires en cas de pannes peuvent être effectuées par ETS A. DUHAMEL à tout moment.
2.3. Les utilisateurs s’engagent à ne pas entraver le bon fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et notamment à ne pas surcharger abusivement les bandes passantes, à ne pas transmettre sur ou via le site tout élément susceptible de contenir un virus, cheval de Trois, bombe logique ou autre élément susceptible d’endommager, d’intercepter, d’interférer tout ou partie du site.
2.4. Toutes les données de votre paiement sont traitées directement sur le serveur sécurisé de notre banque Banque Populaire.
Article 3 – Les produits
3.1. La majorité des produits proposés à ses clients par ETS A. DUHAMEL sont disponibles dans notre entrepôt.
3.2. Autrement, les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de ETS A. DUHAMEL. Les indications sur la disponibilité des produits seront fournies au moment de la passation de la commande.
3.3. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si les erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de ETS A. DUHAMEL ne pourra être engagée.
Article 4 – Les tarifs
4.1. Les tarifs sont exprimés en euros et en Hors taxe.
4.2. Les tarifs indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas les frais de transport.
4.3. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Article 5 – La commande
5.1. Il n’y a pas de montant minimum de commande.
5.2. Il appartient à l’utilisateur de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander. La commande ne peut être confirmée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié par l’entrée de son identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels.
5.3. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
5.4. ETS A. DUHAMEL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet, uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, ETS A. DUHAMEL s’engage à en informer l’utilisateur.
5.5. L’utilisateur aura la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et son prix total, et de corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer celle-ci.
5.6. Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. ETS A. DUHAMEL confirme l’acceptation de sa commande à l’utilisateur à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. ETS A. DUHAMEL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
5.7. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
Article 6 – Le paiement
6.1. L’utilisateur a le choix de régler ses achats:
- en ligne à la commande par carte bancaire en mode sécurisé Elysnet : Visa ou Mastercard
- par chèque bancaire à la commande
- par virement bancaire à la commande
6.2. Le prix est payable comptant au jour de la passation de la commande. ETS A. DUHAMEL ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’utilisateur si le prix ne lui a pas été réglé en totalité.
6.3. La commande validée en CB par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique ou par téléphone. Pour une commande réglée par chèque ou par virement, la commande sera considérée effective que lorsque ETS A. DUHAMEL aura réceptionné le règlement. Le chèque n’est encaissé qu’au départ de la marchandise.
6.4. Une facture sera émise par e-mail conformément à la législation en vigueur.
Article 7 – La livraison
7.1. Les livraisons se font uniquement en France Métropolitaine et en Corse. Dans le cas d’une livraison hors de la France métropolitaine, les tarifs et conditions de vente appliqués sont disponibles sur simple demande au service client. Le client s’engage alors à régler toutes les taxes dues a l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.
7.2. Les produits acquis par l’utilisateur seront expédiés de notre atelier dans un délai maximum de 10 jours, (sauf la partie literie) à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de sa commande. Ce délai peut-être prolongé pour les livraisons en Corse.
7.3. L’utilisateur devra s’acquitter, en plus du prix des produits, d’une participation forfaitaire aux frais d’envoi sur la France Métropolitaine dont le montant sera précisé sur le bon de commande avant validation de cette dernière. Cette participation dépend du montant global de la commande :
- inférieur à 100 HT = 30 € HT
- De 101à 399€ HT d’achats HT = 20 € HT
- Franco de port à partir de 400 € d’achats HT
Ceci est valable pour tous les produits du site sauf pour la partie literie.
7.7. Après confirmation de commande, ETS A. DUHAMEL s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par l’acheteur. Ce transporteur s’engage par contrat avec ETS A. DUHAMEL à livrer la commande à l’adresse de l’acheteur.
Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
7.8. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents et l’impossibilité d’être approvisionné. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous ne pouvez faire d’éventuelles réserves que directement auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
7.9. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
7.10. L’utilisateur peut encore choisir de retirer sa marchandise au siège de l’entreprise ETS A. DUHAMEL situé au 46 rue François Chiffart, 62500 Saint-Omer , France. Ce retrait n’engendrera donc pas de frais d’expédition.
Article 8– Les garanties
ETS A. DUHAMEL s’engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site et dans ses différents catalogues, qui figurent notamment dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après :
8.1. Code de la Consommation – article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
8.2. Code de la Consommation – article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle / présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
8.3. Code Civil – article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
8.4. ETS A. DUHAMEL ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ETS A. DUHAMEL est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
Article 9 – Rétractation & retours
9.1. Le client bénéficie d’un droit discrétionnaire de rétractation, ce qui signifie qu’il peut renoncer aux produits sans avoir à justifier d’un motif. En cas de mise en œuvre de ce droit, il retournera les produits dans leur emballage d’origine à ses frais. Le délai de rétractation est de sept jours ouvrables pour les biens, à compter du jour de leur réception par le consommateur. Le remboursement des produits (hors frais d’expédition de la commande) est d–, dans un délai maximum de 30 jours, à réception du retour. Si l’utilisateur a fait une erreur lors de sa commande, ce sont ces mêmes droits qui valent.
9.2. Les articles personnalisés ou confectionnés sur demande et sur mesure, les matelas, les sommiers, les articles retournés incomplets, lavés, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne sont ni repris ni échangeables.
9.3. Les produits livrés sont impérativement vérifiés lors de leur arrivée sur le lieu de livraison.
En cas de livraison de produits non conformes à la commande ou défectueux :
Risques liés au transport
Lorsque les risques de transport sont à la charge de ETS A. DUHAMEL toute constatation de manquants et/ou d’avaries devra être notifiée selon les modalités qui suivent.
a) dommages apparents:
un constat immédiat, portant sur les emballages et les produits, est dressé avec le transporteur sur le document de transport.
b) dommages non apparents :
un constat, portant sur les emballages et les produits, est effectué par écrit et est adressé à ETS A. DUHAMEL dans les trois jours ouvrables qui suivent la livraison. En cas de non respect des dispositions de la procédure visée ci-dessus, ETS A. DUHAMEL ne pourra être tenu responsable du préjudice du client.
Autre risques :
Toute réclamation, réserve ou contestation non liée au transport et de quelque nature qu’elle soit, devra être mentionnée au vendeur par écrit dans le délai de dix jours ouvrables à compter de l’arrivée des produits. Le client devra fournir toute justification sur la réalité des défauts constatés.
Tout retour de produits défectueux ou non conformes doit avoir fait l’objet d’un accord exprès et préalable de ETS A. DUHAMEL et doit être retourné dans l’emballage d’origine.
Les frais de retour seront à la charge de ETS A. DUHAMEL.
Les produits seront remplacés par ETS A. DUHAMEL par des produits identiques. En cas d’impossibilité de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement.
Article 10 – Informations nominatives et protection des données personnelles
ETS A. DUHAMEL s’engage à protéger la vie privée des personnes utilisant son site web et la confidentialité des informations fournies. Les informations et données demandées par ETS A. DUHAMEL sont nécessaires à l’enregistrement et au suivi de votre commande, à la gestion commerciale et marketing de votre dossier ainsi qu’à la qualité de nos relations.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site ETS A. DUHAMEL, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sousjacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet et qui désire placer, pour un usage personnel ou professionnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à une page du site ETS A. DUHAMEL, doit obligatoirement en demander l’autorisation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de ETS A. DUHAMEL et utilisant la technique du framing ou du linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de ETS A. DUHAMEL.
Article 12 – Responsabilités
ETS A. DUHAMEL est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, ETS A. DUHAMEL peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 13 – Droit applicable et attribution de juridiction
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.
Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l’utilisation du présent site sont soumises aux règles de droit commun.